CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Vente (CGV) de MELBAS FILM

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OBJET

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MELBAS FILM propose des prestations filmiques destinées aux professionnels.​

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Les Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et la structure MELBAS FILM (entreprise ci-après nommée « le Prestataire »). Elles constituent la base juridique de tous les contrats de l’entreprise MELBAS FILM.

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Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du contrat, ou ayant signifié sa commande par écrit.

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Sont appelées Prestations l’ensemble des services mis à la disposition du Client par MELBAS FILM, à savoir :​

• des productions filmiques

• tout travail de concept, d’écriture

• et d’une façon générale toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de MELBAS FILM

 

Toute réservation de séance ou de projet, de prestation ou commande de produits, entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Prestataire et Client.

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1/6) Conditions de règlement

TARIFS

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- Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la commande d’un projet ou de la livraison de celui-ci.

- Nos tarifs TTC ne comprennent pas les frais de déplacement qui pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément potentiellement. Généralement, les prestataires de MELBAS FILM anticipent ces frais en prévenant le Client avec au moins une estimation.

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MODES DE PAIEMENT

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- Les paiements, acomptes comme soldes, peuvent être réalisés en espèces, par chèque, par virement ou par PayPal.

 

- En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par MELBAS FILM et disposera d’un délai de 72h pour régler sa facture en espèces, en mains propres, ou par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à MELBAS FILM, ceux-ci seront facturés en sus du montant initial.

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DÉLAI DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

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- Sauf mention contraire établie contractuellement avec le Client, le paiement des prestations réalisées par MELBAS FILM est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture correspondante.

- En cas de défaut de paiement à cette échéance, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10%.
 

- Dans le cadre d’un tournage, ou tout autre contexte impliquant le droit d’auteur, les droits cédés sur les travaux de MELBAS FILM ne seront considérés comme acquis qu’au règlement complet de la facture et de ses éventuels avenants. 

 

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2/6) Les tournages

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REPORT OU ANNULATION

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- Si MELBAS FILM ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement / de report de projet. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie…).

- La réciproque est valable : en cas de force majeur, le Client peut être amené naturellement à demander un report de l’exécution du projet.

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- MELBAS FILM ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais dans le cas d'un report nécessaire pour cas de force majeure. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

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- En cas d’annulation de projet par le Client, l’acompte concerné versé ne lui sera pas remboursé.

- En cas d’annulation de projet par MELBAS FILM, l’entreprise remboursera l’acompte concerné au client s’il a déjà été versé.

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INCIDENTS TECHNIQUES

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- En cas d’incident technique avec le matériel filmique ou d’un accident quelconque relevant DE NOTRE RESPONSABILITÉ pendant la prestation et empêchant MELBAS FILM de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

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- Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des rushes film soient inexploitables. Dans ce cas, le Réalisateur vous offre la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun versement de dommages et intérêts.

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D’autre part,

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- En cas d’incident technique avec le matériel filmique de MELBAS FILM ou d’un accident quelconque pendant une de nos prestations et provoqué PAR LE CLIENT OU UNE TIERCE PERSONNE concernée par le projet mais non liée à MELBAS FILM :

- MELBAS FILM ne peut garantir d’assurer la prestation, elle peut donc se voir reportée ou annulée sans aucun remboursement possible

- MELBAS FILM réclamera les remboursements / dommages et intérêts concernés auprès de l’assurance responsabilité civile de la personne fautive a minima afin d’être dédommagée

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3/6) Livraison

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- Dans le cas de tout projet vidéo / film, les délais de livraison peuvent varier et être modifiés suivant la commande et la durée du projet ou même ses besoins, la post-production engendrant de nombreux paramètres (étalonnage, son, effets numériques, versionnages, composition de musique, intervention d’un collaborateur en post-production…). Un délai de livraison sera évalué et discuté avec le Client lors de la préparation du projet.

- MELBAS FILM ayant déjà travaillé dans des conditions de deadlines serrées pour des contraintes notamment de diffusion et exploitation, si la charge de travail de la période concernée et la faisabilité du projet en termes de délais de création le permettent, nous veillerons à nous adapter au mieux afin de répondre à tout besoin et à arranger le Client dans la mesure du possible.

 

IMPORTANT : FICHIERS DE TRAVAIL

- Aucun fichier brut ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Nous ne livrons aucun rush brut issu de nos caméras.

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- Nous exportons nos vidéos en fonction des besoins de nos Clients. N’hésitez pas à dialoguer avec nous sur votre stratégie de communication afin de vous conseiller au mieux.

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ARCHIVAGE

- La conservation des fichiers issus de la prise de vues vidéo est garantie pendant 3 mois (sauf incident technique indépendant de notre volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, MELBAS FILM se réserve le droit de les détruire.

 

- En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.

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4/6) Propriété intellectuelle

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Il est rappelé que l’utilisation des vidéos réalisées par MELBAS FILM est soumise au Droit d’Auteur et droits voisins.

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- Même après cession des fichiers numériques, les films restent la propriété intellectuelle du Réalisateur / Vidéaste de MELBAS FILM.

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- Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

 
- Toute UTILISATION COMMERCIALE par le Client est formellement interdite sans un accord écrit du Réalisateur / Vidéaste. Toute utilisation d’un film, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du Réalisateur constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

 

- Le Client reconnaît être familier avec le portfolio de l’entité MELBAS FILM (mais aussi de l’entité MELBAS 801) et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de ses prestataires est en constante évolution, que sa prestation est unique et que les fichiers livrés peuvent être différents des projets menés par MELBAS FILM dans le passé.

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- Les prestataires de MELBAS FILM assurent qu’ils utilisent tout leur potentiel et tout leur jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec leur vision personnelle de l’évènement ou du projet et en écho à la demande du Client. Le Client accepte que cette vision soit potentiellement différente de la sienne. En conséquence, les fichiers livrés ne peuvent pas être soumis à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Les prestataires sont seuls juges de la mise en export des images. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés par les Prestataires, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

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FILMS ET VIDÉOS

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- Après export et livraison par MELBAS FILM de tout projet vidéo ou film, aucune modification ne pourra être réalisée sur le projet final sans l’accord écrit de MELBAS FILM en tant qu’auteurs / réalisateurs.

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5/6) Rappels juridiques - IMPORTANT

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- Le Client s’engage à créditer MELBAS FILM via son nom de marque MELBAS MEDIA sur les réseaux sociaux ou autres types de publication Internet ou papier et s’engage à ne pas le faire si tel est le choix du réalisateur en fonction des plateformes.

 

- Le Client / la Cliente s’engage à ne porter aucune retouche sur les images livrées par le réalisateur de MELBAS FILM, pouvant altérer le travail global de réalisation filmique (montage / son / étalonnage / exports…).

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6/6) Ethique et contrat moral

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- L’entreprise MELBAS FILM exerce sa profession légalement d’un point de vue administratif, ayant adopté un statut juridique et ayant souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle.

- MELBAS FILM et Client travailleront ensemble dans le respect de la dignité de la personne et de ses biens.

- MELBAS FILM et Client s’engagent à être honnêtes dans toute représentation, publicité ou autre démarche quant au travail effectué et son domaine d’application.

- MELBAS FILM et Client s’engagent à suivre toute conduite de confidentialité demandée par le second Parti, que cette dernière concerne le procédé de création d’un projet ou les résultats d’un projet avant date de publication officielle.

 

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MENTIONS LÉGALES

 

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.melbas.media/l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Propriétaires, créateurs, responsables de publication et webmasters :
Kévin PAYET – Prestataire et créateur en réalisation / production / vidéo
Siège social : 5 Rue Léonard de Vinci, 34000 Montpellier – n° SIRET : 89197897500011
Créateur et Hébergeur : WIX

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DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

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Le site https://www.melbas.media/ a pour objet de présenter tout ou partie des activités de l’entreprise MELBAS FILM, qui s’efforce de fournir sur le site https://www.melbas.media/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.melbas.media/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.melbas.media/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

​

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

​

MELBAS FILM est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons…

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Toute reproduction, représentation totale ou partielle, modification, publication, adaptation de tout ou en  partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la main de l’auteur et détenteur des droits, Kévin PAYET de MELBAS FILM.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-FILM du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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A l’occasion de l’utilisation du site https://www.melbas.media/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.melbas.media/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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En tout état de cause MELBAS FILM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.melbas.media/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.melbas.media/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.melbas.media/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MELBAS FILM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.melbas.media/.

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Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.melbas.media/ est soumis au droit français.

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